Obligations bailleurs

Louer un bien immobilier : les obligations du propriétaire

Lorsque vous décidez de mettre en location un bien immobilier vous appartenant, vous devez produire un certain nombre de diagnostics au moment de la signature du bail.

Ils servent à informer le locataire de l’état du logement ou du bâtiment afin qu’il s’engage en connaissance de cause.

Les diagnostics immobiliers à fournir dans le cas d’une location sont les suivants :

- un Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques si la commune est concernée (ERNMT)
- un Diagnostic de Performances Energétiques (DPE)
- un Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP)
- un Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP).

Dans le cas d’une location vide, il faut aussi mentionner la surface habitable du logement, qui est assez proche de superficie Loi Carrez, mais dont le calcul diffère quelque peu.

Les locations immobilières sont désormais concernées par deux nouveaux diagnostics obligatoires, et cela depuis le 1er juillet 2017.

Le diagnostic gaz et le diagnostic électricité viennent en effet allonger la liste des documents à fournir au nouveau locataire au moment de la transaction.

A noter toutefois que, dans un premier temps, seuls les logements dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1975 et dont les installations respectives ont plus de plus de 15 ans seront concernés, avant de généraliser cette obligation à tous les biens au 1er janvier 2018.