Une loi pour encadrer les cautions demandées par les propriétaires

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi Boutin, interdit désormais aux bailleurs de demander la caution d’un tiers dans le cas d’une location nue s’ils ont souscrit par ailleurs une assurance garantissant les obligations locatives.

Dans le cas contraire, le recours à un cautionnement est libre pour les personnes physiques et assimilés (SCI familiales) mais réglementé pour les personnes morales.

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