Mise en copropriété

Etablir un constat de l'état apparent de l'immeuble

La mise en copropriété d’un immeuble, construit depuis plus de 15 ans, nécessite l’établissement de plusieurs documents, dont le premier est en un diagnostic technique complet.

Il doit dresser un constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert des conduites et canalisations collectives, des équipements communs et de sécurité.

Toute personne désireuse d’acheter un lot de la copropriété pourra consulter ce diagnostic technique, qui sera joint à l’acte notarié lors de la première vente et lors de toute mutation durant les trois années suivant sa réalisation.

La loi prévoit également que soient effectués des diagnostics d’insalubrité, d’amiante et de plomb.