Diagnostics avant démolition

Des diagnostics obligatoires même avant une démolition

Vendre un bâtiment, en vue de sa rénovation ou de sa démolition, ne dispense pas le propriétaire du bien de faire réaliser des diagnostics qui seront joints au contrat de vente.

Il s’agit du diagnostic amiante pour tous les bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, du diagnostic plomb, pour tous ceux construits avant le 1er janvier 1949, et d’un état relatif à la présence de termites pour les biens situés dans une zone infestée délimitée par arrêté préfectoral.