Connaître les risques naturels, miniers et industriels

Les propriétaires vendeurs ou bailleurs, dont le bien se situe dans une commune faisant l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques, d’un plan de prévention des risques naturels ou d’une zone sismique, doivent fournir un Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques complet.

Il comprend les arrêtés préfectoraux, les cartes communales, le plan de situation et la liste des risques auxquels le bien est exposé.

Cet ERNMT doit dater de moins de six mois pour être valable.

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